Conditions générales de vente

Fournisseur et partenaire contractuel

AC TEC GmbH
Wikingerstraße 10
76189 Karlsruhe
Allemagne
Téléphone : +49 721 988 995 98
E-mail : [email protected]
Site web : actec.eu

Directeur général : Andre Kremer
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Mannheim, numéro d'enregistrement : HRB 733335
Numéro d'identification TVA : DE323653509, ATU76141701

Pour toute question d'ordre juridique et pour exercer votre droit de rétractation : [email protected]. Les mentions légales complètes figurent dans les mentions légales.

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs : si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Parties contractantes, conclusion du contrat, possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec AC TEC GmbH.

La présentation et la promotion d’articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de vente de ces articles.

En envoyant une commande via la boutique en ligne, en remplissant le formulaire de commande et en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande, vous soumettez une offre contractuelle juridiquement contraignante.

Pour soumettre une offre, vous devez effectuer les étapes techniques suivantes :

• Ajouter les articles souhaités au panier virtuel
• Connexion à la boutique en ligne en saisissant votre identifiant et votre mot de passe ou, si vous ne disposez pas d’un compte client, en saisissant les informations de commande dans le formulaire prévu à cet effet
• Saisie de l’adresse de facturation et de livraison
• Sélection du mode de livraison souhaité
• Choisir le mode de paiement souhaité
• Récapitulatif des informations relatives à la commande
• Validation de la commande payable

Au lieu d’utiliser un identifiant et un mot de passe, vous pouvez également vous connecter à l’aide de votre compte Google, Apple ou Facebook existant, ou créer un compte client via ces plateformes. La connexion à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, ainsi que la commande sans compte client, restent par ailleurs possibles.

Si vous sélectionnez le mode de paiement Amazon Pay dans le panier, vous serez redirigé vers une page d’Amazon Pay. Vous y effectuerez la connexion à l’aide de vos identifiants Amazon, puis choisirez l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Vous serez ensuite redirigé vers notre boutique en ligne, où vous choisirez le mode de livraison, vérifierez le récapitulatif des informations de commande et validerez la commande payable.

Nous vous confirmerons immédiatement par e-mail la réception de votre commande passée via notre boutique en ligne. Cet e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande, sauf s’il contient, outre la confirmation de réception, une déclaration d’acceptation.

Le contrat n’est conclu qu’à partir du moment où nous acceptons votre commande par une déclaration d’acceptation ou par la livraison des articles commandés.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible via Internet.

4. Conditions de livraison

Des frais de port peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les frais de port éventuels dans les offres.

Nous livrons exclusivement à une adresse particulière ou professionnelle. La livraison vers des points relais, des bureaux de poste, des points de retrait de colis, des bornes de retrait de colis ou tout autre point de retrait, ainsi qu’à des boîtes postales, n’est pas possible. Vous pouvez connaître le mode d’expédition (envoi de colis ou transport par transporteur) applicable à votre commande sur la page « Frais de port » et au cours du processus de commande.

5. Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition :

Les paiements par PayPal, carte bancaire, Apple Pay, virement bancaire et Klarna sont traités par notre prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (« Mollie »). Vous saisissez vos données de paiement auprès de Mollie ; nous ne les enregistrons pas. Vous trouverez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal

Pour régler le montant de la facture via l’option de paiement PayPal, vous devez être inscrit sur PayPal, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la validation de la commande. PayPal est disponible sans limite de montant.

Carte de crédit

Vous saisissez les données de votre carte de crédit au cours du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la validation de la commande. Le paiement par carte de crédit est disponible pour les commandes d’un montant maximal de 10 000 euros.

Apple Pay

Pour régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser un appareil Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier et valider l'ordre de paiement. La transaction est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Apple Pay est disponible pour les commandes d'un montant maximal de 10 000 euros.

Amazon Pay

Pour régler le montant de la facture via Amazon Pay, vous devez être inscrit sur Amazon, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. Le paiement est traité par Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg (« Amazon Pay »). Vous sélectionnez Amazon Pay via le bouton situé dans le panier. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Amazon Pay est disponible sans limite de montant.

Virement bancaire (paiement anticipé)

Si vous choisissez le virement bancaire, vous recevrez nos coordonnées bancaires et la référence de paiement à la suite de votre commande. Veuillez indiquer cette référence lors du virement afin que nous puissions identifier votre paiement. Nous expédions la marchandise après réception du paiement. Le virement bancaire est disponible sans limite de montant.

Klarna – Paiement immédiat

Avec ce mode de paiement, vous effectuez le paiement via le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »). Vous vous identifiez auprès de Klarna et confirmez l’ordre de paiement ; le montant de la facture est débité immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande. L’option « Klarna – Paiement immédiat » est disponible pour les commandes d’un montant maximal de 2 000 euros.

Paiement en espèces lors du retrait

Vous réglez le montant de la facture en espèces lors du retrait. Ce mode de paiement n’est disponible qu’en combinaison avec le mode de livraison « Retrait ».

Délai de paiement et annulation automatique

Le prix d’achat est exigible au plus tard 10 jours calendaires après réception de la commande. Si aucun paiement n’est reçu dans ce délai, nous nous réservons le droit d’annuler automatiquement la commande. Passé ce délai, vous ne pouvez plus prétendre à la livraison ni au maintien du prix.

Veuillez noter que votre commande sera annulée dans un délai de 10 jours si le paiement n’est pas reçu. Les commandes annulées doivent être passées à nouveau.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Pour les professionnels, la disposition suivante s’applique en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez par avance l’intégralité des créances résultant de cette revente – indépendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer ces créances ; toutefois, nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de celles-ci dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

8. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs, la règle suivante s’applique : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

9. Garantie et garanties

9.1 Droit de la responsabilité pour vices

Sauf convention contraire expressément stipulée ci-après, le droit légal en matière de responsabilité pour vices s’applique.

Les restrictions et réductions de délai ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ainsi qu’en cas de dol
• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, pour autant qu’elle ait été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

Limitations à l’égard des professionnels

À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou à toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des actions en garantie pour les biens neufs est d’un an à compter du transfert du risque.

Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours en vertu de l’article 445a du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de signaler le défaut conformément à cette disposition, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9.2 Garanties et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit ainsi que sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

10. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation des réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement à une obligation par intention délibérée ou par négligence grave,
• en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter, (obligations cardinales) par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible.

Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

11. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

12. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est le siège social de notre société.