Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

AC TEC GmbH
Wikingerstraße 10
76189 Karlsruhe
Allemagne
E-mail: legal@actec.eu
Téléphone: +49 721 988 995 98

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge l’intégralité des frais directs de renvoi du bien. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste (marchandises livrées par transporteur), les frais directs de renvoi sont estimés à un maximum d’environ 150 EUR par bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l’attention de AC TEC GmbH, Wikingerstraße 10, 76189 Karlsruhe, Allemagne, legal@actec.eu :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile.

Informations complémentaires

Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre concours pour le financement. Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre prêteur est subrogé, à votre égard, dans nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette dernière règle ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple des titres, des devises ou des produits dérivés).

Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt, si vous disposez aussi d’un droit de rétractation à cet égard.